Droit de la copropriété
Le droit de la copropriété consiste à régler les difficultés dans les rapports entre copropriétaires.
Il est réglementé par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Notre Cabinet d’avocats, installé à CANNES et à NICE, vous apporte conseils en la matière et vous assiste devant toutes les juridictions françaises compétentes.
Ainsi, l’aide d’un avocat est précieuse lors d’actions en contestation ou en recouvrement de charges, de désordres affectant les parties communes et les parties privatives ou encore lors d’actions concernant le syndic de copropriété professionnel ou bénévole, en cas de contestations d’assemblées générales des copropriétaires ou encore en cas de troubles de voisinage ou d’atteinte aux parties communes ou privatives.
L’aide d’un avocat est également précieuse dans le cadre du règlement amiable d’un litige.
Ainsi nous pouvons vous assister dans les négociations à mener.
Nous pouvons créer un règlement de copropriété ou le mettre à jour. Il en est de même pour une ASL.
Vous êtes un copropriétaire
Vous êtes copropriétaire d’un bien soumis à un régime juridique précis et complexe en constante évolution.
Votre patrimoine est précieux, il doit être défendu.
Pour ce faire, vous avez besoin d’être conseillé, assisté par un spécialiste du droit de la copropriété et notamment :
– pour l’application du règlement de copropriété,
– pour la répartition des charges,
– pour la régularité des assemblées,
– pour un conflit qui vous oppose à un autre copropriétaire, au syndicat des copropriétaires, son syndic ou un tiers,
– dans le cadre des désordres dont vous êtes la victime.
Vous êtes un copropriétaire membre du conseil syndical
La mission du Conseil Syndical est importante : la gestion de l’immeuble.
Il assiste et contrôle la gestion d’immeuble par son syndic.
Vous avez besoin d’un conseiller spécialiste objectif.
Nous vous offrons une assistance directe permanente et complète pour mener à bien votre mission vous précisant que conformément à l’article 27 du décret du 17 mars 1967, «le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ».
Vous êtes un syndic bénévole
Vous avez en charge la gestion d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.
L’exercice de votre mandat est susceptible d’engager votre responsabilité.
Vous avez besoin de l’assistance personnalisée et permanente d’un spécialiste du droit de la copropriété pour répondre aux multiples questions qui se posent à vous.
– Comment élaborer et convoquer une assemblée générale ?
– Quelle majorité retenir dans le vote d’une résolution ?
– Quelle répartition de charges retenir ?
– Comment recouvrer les charges de copropriété ?
– Que faire face à une assignation reçue ?
– Entamer ou pas une procédure à l’encontre d’un copropriétaire ou d’un tiers (fournisseurs, constructeurs, promoteurs, prestataires de services, etc …).
– Comment récupérer les archives d’un précédent syndic ?
– Que faire lorsque votre copropriété est en difficulté financière ?
Notre équipe est à votre service.
Vous êtes un professionnel de la copropriété
Vous savez que le statut de la copropriété des immeubles bâtis évolue de manière constante et devient de plus en plus complexe.
Vous savez que votre responsabilité professionnelle est susceptible d’être engagée à tous les stades de votre mandat ;
Vous avez donc besoin d’un professionnel spécialisé pour vous assister, vous accompagner, vous conseiller dans vos prises de décisions dans l’exercice de votre mandat ;
Nous vous proposons une assistance directe, permanente et complète à tous les stades de la gestion des copropriétés dont vous avez la charge notamment :
le cadre du recouvrement des charges, nous mettons à votre disposition à des conditions financières avantageuses un service complet et personnalisé : de la mise en demeure à l’exécution, y compris l’inscription d’une hypothèque et la vente immobilière forcée ;
le cadre des assemblées générales :
– aide à la préparation des projets de résolutions,
– intervention lors des assemblées, si nécessaire,
– défense en cas de recours en annulation.
dans le cadre des contentieux pouvant survenir :
– en matière de construction (non conformités, vices apparents ou cachés, mise en jeu des garanties légales et des garanties contractuelles),
– en matière de responsabilité,
– en cas de troubles anormaux de voisinage,
– en matière de droit social (contentieux prud’homal)
– en matière de litige avec des fournisseurs ou des prestataires de service,
– en matière de syndicat en difficulté (désignation judiciaire d’administrateur, …),
– en matière de contentieux lié au transfert des archives.
Droit des associations syndicales libres (ASL)
Nous nous chargeons :
– de vos actions concernant une association syndicale libre
– de la constitution de l’ASL
– de la mise à jour de ses statuts
En Bref :
Un Cabinet d’avocats dédié depuis plus de 50 ans au service des intérêts de la copropriété.
Une équipe à votre entier service.
N’hésitez pas à nous contacter à CANNES et NICE pour prendre rendez-vous ou pour plus d’informations sur nos compétences.
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