Vente aux enchères
Vous souhaitez acquérir un bien à la barre du tribunal
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit Immobilier intervient sur le Barreau de NICE et de GRASSE.
Nous vous représentons et vous conseillons dans cette opération très réglementée.
En effet, notre Droit impose à toute personne, physique ou morale, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier vendu à la Barre d’un Tribunal, d’être représentée par un Avocat inscrit au Barreau où se déroule l’enchère.
A cet effet, nous nous chargeons d’établir un pouvoir mentionnant l’enchère maximum que vous souhaitez porter.
Avant de porter les enchères, vous devez nous remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du Bâtonnier représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.
La caution ou le chèque vous est restitué, faute d’être déclaré adjudicataire.
En cas d’adjudication à votre profit, nous nous chargeons d’établir les formalités légales pour que votre titre soit effectif
Vous souhaitez faire vendre un bien immobilier aux enchères
– Nous menons à bien les procédures de ventes aux enchères sur saisie immobilière dans le cadre d’une exécution forcée pour le compte d’un créancier hypothécaire.
Pour ce faire :
Nous établissons un cahier des conditions de vente déposé au greffe du Tribunal
Nous nous chargeons de faire procéder aux formalités légales de publicité dans la presse, préalablement à l’adjudication
Nous réalisons l’ensemble des publications nécessaires à la Conservation des Hypothèques dans le ressort de laquelle se trouve le bien saisi
– Nous intervenons également dans le cadre de licitations (partage entre indivisaires, liquidation de communautés matrimoniales ou successorales)
Vous souhaitez surenchérir suite à une adjudication
Nous nous chargeons d’accomplir les formalités de surenchère dans les dix jours de l’adjudication.
La surenchère est égale au dixième du prix principal de vente.
Elle ne peut être rétractée.
Pour de plus amples renseignements, prenez contact avec notre cabinet d’avocats de Nice ou Cannes.
Nos autres compétences
Droit de la construction
Droit de la vente immobilière
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