Conseils en droit immobilier sur la région Sud-Est

Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro…

L’indemnisation du bailleur lors de la restitution d’un bien loué dégradé

Les articles 1730 et 1731 du Code civil disposent : 1730 cc : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,…

Vente : garantie légale contre les vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue…

Précisions sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés et l’application dans le temps de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

I. Les délais d’action en garantie des vices cachés : la création d’un délai butoir Autrefois soumise aux incertitudes quant à la notion de «…

L’impact de la liquidation judiciaire d’un locataire débiteur sur la résolution de son bail d’habitation

Par arrêt du 23 octobre 2019 (C. Cass., com. 23 oct. 2019, n°18-14823, M. B. c/Sté EPIC PARIS-HABITAT), la chambre commerciale de la…

Face à encombrement de la justice : choisir la voie amiable !

L’augmentation de nouveaux contentieux issus de la crise économique et sanitaire, la longueur souvent déraisonnable des procédures judiciaires rendent le recours aux modes alternatifs de…

ACTION INDIVIDUELLE D’UN COPROPRIÉTAIRE ET RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE MORAL

La question se posait de savoir si un copropriétaire victime de dégradations dans son lot pouvait se voir indemnisé au titre d’un préjudice moral tout…

CORONAVIRUS ET ASSEMBLEES GENERALES

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les mesures de confinement en vigueur depuis le 14 mars 2020 interdisent de sortir de son domicile hors…

ATTENTION AUX SOUS-LOCATIONS NON AUTORISEES

Avec le développement des plates-formes sur internet qui facilitent la conclusion de locations de courte durée entre particuliers de type AirBnb, de nombreux locataires ont…

LE NON RESPECT DES MESURES PRÉVUES AU PLAN DE SURENDETTEMENT

Le créancier d’une personne admise au bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers a interdiction d’engager ou de poursuivre des procédures d’exécution diligentées contre son…

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