Nos prestations

  Définition de la clause abusive et origine du combat contre celle-ci La clause abusive est une « clause imposée par une partie en situation…

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment jugé : « Dans un immeuble à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel et…

Lorsqu’on vit en copropriété, il est fréquent d’être incommodé par des nuisances sonores. Si la gêne occasionnée devient insupportable ou trop récurrente, nous pourrons vous…

Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée au cours de laquelle des propos diffamatoires ou injurieux sont proférés ? Le Droit intervient pour sanctionner…

Un copropriétaire peut-il procéder à un changement d’affectation de son lot en dépit du refus de l’assemblée générale des copropriétaires (sollicitée à son initiative) lorsque…

  Suite à la réception des travaux et à la constatation de désordres ayant fait l’objet de réserves, l’entrepreneur principal et le sous-traitant sont-ils tenus…

  Lors d’un changement de syndic, le nouveau représentant légal du syndicat doit pouvoir récupérer l’ensemble des documents relatifs à la copropriété. L’article 18-2 de…

Le GRECCO, Groupe de Recherche en Copropriété, émanation de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, a remis un projet au ministère de la Justice…