L’EXPIRATION DU MANDAT DU SYNDIC AU JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il appartient au syndic de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires avant l’expiration de son mandat, sous peine de nullité de cette dernière (Civ 3ème,…

QUI PEUT PARTICIPER A UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ ?

LES COPROPRIÉTAIRES EVIDEMMENT

MODIFICATION DE LA PROCEDURE D’APPEL

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROCEDURALES DEVANT LA COUR D’APPEL ISSUES DU DECRET N°2017-891 DU 6 MAI 2017

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT SOCIAL A L’ÉGARD DES TIERS

Le Cabinet LAUGA & Associés est actuellement saisi par un courtier X évincé de sa commission prévue dans le contrat de mandat exclusif de vente…

TROUBLE DE VOISINAGE

Quels sont vos recours en cas de construction d’un immeuble aux abords de votre habitation ? Si la construction est sur le point de commencer, nous…

EVOLUTION EN MATIÈRE DE RÉCEPTION TACITE

Aux termes de l’article 1792-6 du Code Civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.…

CONTESTATION D’UNE RESOLUTION HABILITANT LE SYNDIC A AGIR EN JUSTICE

Comme toute décision d’assemblée générale, la résolution d’une assemblée générale qui habilite le syndic à agir en justice peut être contestée.

QUI PEUT AGIR EN ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Tout le monde a t’il le droit de contester une autorisation de travaux, un permis de construire, de démolir ou d’aménager délivré par la Mairie ?

QUEL COPROPRIETAIRE PEUT AGIR EN NULLITE D’ ASSEMBLEE GENERALE?

Arret Cass.Civ.3ème 4 février 2014, n°12-27512 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028578081&fastReqId=494787409&fastPos=1 Le Copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions n’est pas recevable à agir en nullité de…

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