Tout le monde a t’il le droit de contester une autorisation de travaux, un permis de construire, de démolir ou d’aménager délivré par la Mairie ?
Non, car l’article L 600-1-2 du Code de la construction créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 impose que le requérant, s’il n’est pas une autorité publique, justifie que les travaux autorisés « sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire » de vente d’immeuble à construire.
En conséquence, le requérant doit, de préférence, dès la requête au Tribunal:
- Apporter la preuve qu’il est propriétaire, locataire ou occupant régulier d’un bien,
- Décrire les nuisances que les travaux et/ou la construction sont susceptibles de causer à son bien ou aux conditions d’occupation de celui-ci,
- « en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés » (Conseil d’Etat 10 juin 2015 n°386121)
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030713482&fastReqId=408709124&fastPos=10
Faute de justifier d’un intérêt à agir direct, le recours sera jugé irrecevable et le requérant pourra être condamné à indemniser le bénéficiaire de l’autorisation contestée, des frais d’avocat qu’il a exposés pour se défendre.
Nous ne pouvons que conseiller de recourir à un Avocat pour ce type de contentieux qui est particulièrement complexe. Celui-ci s’assurera que les conditions de recevabilité de l’action en contestation (intérêt à agir mais aussi, existence d’un recours préalable, délais, notifications des recours au bénéficiaire et au Maire etc.) sont respectées.
