Avec le développement des plates-formes sur internet qui facilitent la conclusion de locations de courte durée entre particuliers de type AirBnb, de nombreux locataires ont décidé sans autorisation de leur propriétaire, de sous-louer leur logement.
C’est ainsi que des propriétaires ont donc eu la désagréable surprise de découvrir des photographies de leur bien sur ces sites.
Or, sous-louer sans l’accord du propriétaire est illicite.
La jurisprudence entend sanctionner et réprimer cette pratique.
Dans une affaire évoquée devant le Tribunal d’Instance de PARIS, le 16 avril 2016, , un propriétaire a, sur le fondement des articles 546 et 547 du Code Civil, sollicité le remboursement des sous-loyers, ce qui lui a été accordé.
Les locataires ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a confirmé ce jugement et condamné les locataires à rembourser à leur bailleur les loyers qu’ils avaient perçus dans le cadre de la sous-location de leur appartement sur AirBnb sans autorisation. (RG 16/10684)
Les mêmes ont ensuite formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour suprême a confirmé sans réserve cette analyse :
« Attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».
(arrêt n°18-20727).
En bref : pas d’autorisation, pas de sous-location.
Bien que cela ne soit pas aujourd’hui d’actualité, si vous étiez victime d’un locataire en infraction, nous pourrions agir :
– Faire établir un constat d’huissier de l’annonce publiée sur internet,
– Saisir le Président du Tribunal de proximité du lieu loué sur requête aux fins d’être autorisé à pénétrer dans les lieux avec un huissier assisté, le cas échéant, d’un serrurier afin de constater la présence de sous-locataires
– pour obtenir l’expulsion de votre locataire et la restitution des loyers indument perçus
L’action du syndicat représenté par un syndic en cas de désordres et de troubles affectant une copropriété ou un lot privatif : Les Conseils du Cabinet Claude Lauga & Associés spécialisé en droit immobilier au 15 Square Mérimée à Cannes, depuis plus de cinquante ans
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le…
