Un copropriétaire peut-il procéder à un changement d’affectation de son lot en dépit du refus de l’assemblée générale des copropriétaires (sollicitée à son initiative) lorsque le règlement de copropriété l’y autorise ?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 a répondu par la négative, estimant que dès lors que le copropriétaire demandeur s’était « de sa propre initiative, assujetti à l’accord des copropriétaires pour exercer cette activité », il devait s’y conformer.
(Cass. Civ 3e, 8 juin 2007, arrêt n° 659 FS – P+B, pourvoi n°16 – 16. 566)
En conséquence, si le règlement de copropriété le permet, en vue de changer l’affectation d’un lot, il n’apparaît pas opportun de solliciter l’avis de la collectivité des copropriétaires qui s’imposerait alors au demandeur en cas de refus.
