La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est applicable aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 dont le montant, local par local, est inférieur à 5 000 € HT, divisés en 2 tranches :
- tranche 1 pour les montants inférieurs à 1 600 € HT,
- tranche 2 pour les montants compris entre 1 600 € HT et 5 000 € HT.
Elle abroge la convention CIDRE.
La convention CIDE-COP reste cependant applicable aux sinistres d’un montant supérieur à 5 000 € HT survenus en copropriété.
Désormais, quels que soient les dommages, c’est l’assureur du local sinistré (lieu privatif ou parties communes) qui devra gérer le sinistre.
Il sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant :
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Local
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Assureur gestionnaire |
| Occupé par un locataire au jour du sinistre | Celui du locataire |
| Occupé par un copropriétaire au jour du sinistre | Celui du copropriétaire occupant |
| Local vacant | Celui du copropriétaire non occupant |
| Parties communes | Celui de l’immeuble |
Cet assureur devra organiser la recherche de fuite et chiffrer les dommages du local sinistré.
Ainsi, l’assureur de l’immeuble n’est plus en charge de la gestion d’un sinistre affectant des biens immobiliers privatifs, le syndic doit renvoyer le copropriétaire vers son assureur, qu’il soit occupant ou non.
L’assureur gestionnaire n’est pas forcément l’assureur payeur :
- L’assureur gestionnaire du local sinistré prend en charge l’intégralité des dommages matériels lorsqu’ils restent inférieurs à 1 600 €, sans possibilité de recours (sauf sinistre répétitif).
- Entre 1 600 € et 5 000 €, l’assureur gestionnaire désigne un expert commun.
Il est important que le Syndic assiste aux expertises car l’assureur de l’immeuble ne sera plus convoqué.
Le Syndic doit donc informer l’assureur de la copropriété en lui adressant copie de la convocation à l’expertise, qui sera désormais reçue par lettre simple et non plus par LRAR, pour qu’un dossier soit ouvert.
Les conclusions de l’expert commun déterminent les causes du sinistre et évaluent les dommages. Elles sont opposables aux assureurs des différents locaux.
La prise en charge des dommages de chaque local sinistré incombe au propre assureur de celui-ci.
Un recours pourra cependant être dirigé vers l’assureur désigné dans le rapport d’expertise comme étant celui du responsable du sinistre.
