Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les mesures de confinement en vigueur depuis le 14 mars 2020 interdisent de sortir de son domicile hors exceptions desquelles sont exclues les assemblées générales de copropriété.
Cette mesure bouscule le calendrier des assemblées de copropriété qui sont généralement fixées au printemps.
Selon la FNAIM, 370.000 réunions ne pourront se tenir aux dates prévues puisque même s’il est juridiquement possible de les tenir par visioconférence depuis le décret du 27 juin 2019, cette pratique n’est pas encore entrée dans les mœurs, les syndicats de copropriété ne disposant pas encore des équipements nécessaires.
Pour éviter le blocage du fonctionnement des copropriétés et qu’elles se retrouvent sans syndic, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que le contrat de syndic prenant fin pendant « la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » est « renouvelé dans les mêmes termes, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale ». Elle précise que la prise d’effet du nouveau contrat intervient « au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».
Autrement dit, l’état d’urgence devant cesser le 24 mai, l’ordonnance concerne les contrats ayant pris fin entre le 12 mars et le 24 juin. Ces derniers seraient renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic, censée intervenir le 24 novembre, sauf prorogation de l’état d’urgence.
Or, le gouvernement a semble t-il oublié que la très grande majorité des contrats de syndic arrivent à échéance le 30 juin prochain et n’entrent donc pas dans le cadre de l’ordonnance à sept jours près.
Espérons que le gouvernement prorogera encore les délais arrêts dans l’ordonnance du 12 mars 2020 et ce d’autant que les syndics devront surmonter de grandes difficultés pour convoquer les futures assemblées générales, réserver des salles sur une période réduite avec l’absence de nombreux salariés et des entreprises à l’arrêt qui ne pourront répondre aux demandes de devis
L’action du syndicat représenté par un syndic en cas de désordres et de troubles affectant une copropriété ou un lot privatif : Les Conseils du Cabinet Claude Lauga & Associés spécialisé en droit immobilier au 15 Square Mérimée à Cannes, depuis plus de cinquante ans
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