L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
«Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Le décret promulgué le 30 décembre 2015 stipule que cette mise à disposition doit s’effectuer « pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré ».
La question se pose alors de savoir si l’obligation du syndic de mettre à disposition les pièces justificatives des charges de copropriété au moins un jour ouvré signifie qu’elles doivent être disponibles pendant 24 heures ?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 a répondu par la négative, estimant « que la nécessité que les pièces justificatives soient mises à disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifiait pas que celles-ci devaient être disponibles pendant 24 heures ».
(Cass. Civ 3e, 3 novembre 2016, arrêt n° 1198 F– D, pourvoi numéro V 15 – 21. 951)
En l’espèce, le syndic avait tenu les pièces à la disposition des copropriétaires à une date se situant quelque jours avant la tenue de l’assemblée générale et ce de 14 heures à 16 heures.
Le copropriétaire contestataire, à l’appui de sa demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes, faisait valoir que cette durée de mise à disposition était insuffisante.
En l’état, la cour a considéré comme suffisant et régulier le créneau de deux heures comprises entre 14 heures et 16 heures pour cette mise à disposition.
