La loi « ELAN » adoptée le 23 novembre 2018 apporte son lot de nouveautés dans la gestion des copropriétés. Parmi celles-ci, l’une des plus importantes est celle qui améliore la procédure de recouvrement de charges de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit par cette modification de lutter contre les copropriétaires débiteurs qui ne paient que rarement leurs charges et qui obligent le syndicat à agir en justice de manière répétée.
L’article 19-2 ancien prévoyait qu’en l’absence de paiement d’une provision du budget prévisionnel de l’année en cours et, à défaut de réponse à une mise en demeure adressée au copropriétaire dans un délai de 30 jours, l’intégralité des sommes dues au titre du budget devenaient exigibles (déchéance du terme) et pouvaient être réclamées par une procédure en la forme des référés. Cette procédure rapide ne permettait pas d’obtenir le paiement d’autres charges que celles de l’année en cours.
Pour éviter que le syndicat ne soit contraint d’engager des procédures multiples, le nouvel article 19-2 prévoit désormais que peuvent être obtenues par cette procédure non plus seulement les sommes correspondant au budget prévisionnel de l’année en cours, mais également, toutes les sommes restant dues au cours des exercices précédents ainsi que celles correspondant à certains travaux. Toutefois, en ce qui concerne les arriérés, l’article 19-2 pose comme condition que les comptes aient été approuvés. Il conviendra donc d’attendre, éventuellement, l’assemblée générale qui statue sur les comptes définitifs.
