Le créancier d’une personne admise au bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers a interdiction d’engager ou de poursuivre des procédures d’exécution diligentées contre son débiteur pour toutes dettes à l’exception des dettes alimentaires.
La suspension des poursuites est acquise :
• sur demande du surendetté, dès le dépôt du dossier à la Commission jusqu’à la décision d’irrecevabilité,
• pour les dossiers recevables, la suspension se poursuit :
– pour les débiteurs dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise :
jusqu’à approbation du plan conventionnel de redressement avec les créanciers ( mesures prévoyant report, réechelonnement, remise de dette …) et pendant la durée du d’exécution des mesures prononcées,
ou en cas de non conciliation avec les créanciers, jusqu’à la décision de mesures imposées prises par la Commission de surendettement ou par le Juge du contentieux de la protection en cas de contestation d’un créancier.Cette interdiction vaut également pendant la durée des mesures prononcées.
– pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise :
jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles ( sauf exceptions prévues à l’article L741-2 du Code de la consommation),
ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire qui permet l’effacement de tout ou partie d’une dette par la vente d’un actif
Les mesures adoptées s’imposent aux parties, sauf exercice d’une voie de recours par le créancier.
La question qui se pose très fréquemment est de savoir ce que peut faire le créancier contre le débiteur si celui-ci ne respecte pas l’exécution du plan.
Une fois que le plan de redressement, qu’il soit amiable ou judiciaire, a été adopté, le créancier n’est pas totalement démuni face à un débiteur qui ne le respecte pas.
La réponse va différer selon sa nature.
1) en présence d’un plan conventionnel de redressement :
L’inexécution du plan peut entrainer sa caducité de plein droit en vertu de l’article R732-2 du Code la consommation qui dispose qu’il est caduc 15 jours après une mise en demeure infructueuse.
La caducité s’opère de plein droit sans qu’il y ait lieu de faire constater l’inexécution du plan conventionnel de redressement par le juge (Civile 2 7 juillet 2005 : JurisData n° 2005-029347) ou par la Commission de surendettement.
2) en présence d’un plan homologué par le Juge :
En cas d’inexécution de ce plan, la loi n’a pas prévu de caducité de plein droit.
Toutefois, il serait injuste d’imposer aux créanciers de respecter le plan que le débiteur, contre toute attente, ne respecte pas.
La Cour de Cassation permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite en présence d’une clause de caducité assortissant les mesures homologuées (Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-13.856 : JurisData n° 2004-024880 ; Bull. civ. II, n° 430) et d’ agir pour obtenir une condamnation au paiement des sommes dues après déchéance du terme (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-16.293 : JurisData n° 2018-002902).
Elle est venue préciser, par arrêt de la 2ème chambre civile en date du 9 janvier 2020, que le créancier recouvre son droit de poursuite, lorsque le plan a pris fin par :
– L’effet d’une clause résolutoire assortissant les mesures homologuées (renommées depuis la loi du 18 novembre 2016 mesures imposées) prévue par la Commission de surendettement ou par le juge
– L’effet d’une décision statuant en matière de surendettement visant à voir constater la fin du plan
Il appartient donc au créancier de participer activement à l’élaboration du plan afin de s’assurer qu’est bien stipulé une clause résolutoire explicite, autorisant et précisant les modalités de la reprise des poursuites en cas d’inexécution des mesures prononcées .
