Par arrêt du 23 octobre 2019 (C. Cass., com. 23 oct. 2019, n°18-14823, M. B. c/Sté EPIC PARIS-HABITAT), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire débiteur qui a fait objet d’une procédure visant la résolution de son bail d’habitation et d’une procédure de liquidation judiciaire.
En l’espèce, le bailleur après avoir adressé à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges, l’a assigné devant le juge des référés en paiement de ces sommes et en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail.
Par une ordonnance de référé, les juges du fond ont constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion du locataire débiteur et condamné ce dernier au paiement des sommes réclamées ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
A son tour, le locataire débiteur qui avait été mis en liquidation judiciaire entre-temps, a interjeté appel de ladite ordonnance afin qu’elle soit déclarée non avenue. En appel, l’ordonnance des juges du fond a été confirmée par la Cour d’appel de Paris.
Saisie par le locataire débiteur dans le cadre d’un pourvoi en cassation, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé en premier lieu que ni l’article L. 622-21 du Code de commerce, ni l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de bail d’habitation par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n’a pas demandé de délais de paiement, cette circonstance permettant seule de suspendre les effets de la clause ; que n’ayant pas relevé que le locataire débiteur avait demandé des délais de paiement, la cour d’appel de Paris a pu constater l’acquisition de la c
