Le GRECCO, Groupe de Recherche en Copropriété, émanation de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, a remis un projet au ministère de la Justice en juillet 2017 visant à simplifier et moderniser la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il s’agit principalement de :
- SIMPLIFIER LE TEXTE
Le projet prévoit que les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
La distinction entre tantièmes de charges et tantièmes de parties communes et les confusions qu’elle génère est donc abandonnée.
- INTEGRER LES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES
Le projet revoit la définition du champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 pour tenir compte des immeubles en construction.
Il est ainsi fait référence aux immeubles bâtis ou à bâtir.
En outre, le projet consacre la notion de lot transitoire (tranche de programme non construite mais vouée par la suite à accueillir des constructions) reconnue par la jurisprudence.
Il est « formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser, et d’une quote-part de parties communes correspondantes ».
- MODERNISER LE STATUT
Le projet crée un nouveau régime d’administration pour les copropriétés les plus importantes et en fonction de la composition de leurs copropriétaires (habitation ou commerces) avec un conseil d’administration disposant de pouvoirs propres et dont les membres sont des copropriétaires élus.
Le conseil d’administration décide seul des questions relevant de la majorité simple, à l’exception de l’approbation des comptes, qui relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
Le projet reconnait également l’existence d’un patrimoine du syndicat des copropriétaires pour permettre l’affectation prioritaire au fonds de travaux dans le but d’entretien, rénovation et adaptation à la transition énergétique.
Ainsi, lorsque le syndicat est propriétaire de lots, ils entrent dans son patrimoine.
S’ils sont cédés, il est expressément prévu que le prix n’est pas réparti entre les copropriétaires mais entre dans le patrimoine du syndicat et est affecté prioritairement au fonds de travaux.
La conférence de consensus ouverte en décembre et permettant aux parlementaires de contribuer à l’élaboration du projet de loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) est en cours. Suite en mars 2018…
