REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AVOCAT PAR UN JUGE

La 4^ème chambre A de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a jugé  que les frais d’avocat supportés par un syndicat des copropriétaires seront intégralement mis à la charge d’un copropriétaire défaillant.

C’est ainsi que dans un arrêt du 13 novembre 2009, elle a mis à la charge d’un copropriétaire une somme de 10.668,40 € au titre des frais d’avocat.(CA Aix en Provence, 4^ème ch. , 13 novembre 2009, n°07/10544).